logo Blog50.com
Blog 50 est un service gratuit offert par Notre Temps

26/03/2015

Les changements sur les tutelles

Une récente loi vient de moderniser et de simplifier les procédures en matière de tutelles, de testaments, de petites successions…

Pour la protection des personnes âgées, elle prévoit la possibilité pour le juge d’augmenter la durée maximale de la mise sous tutelle de 5 à 10 ans. Lors du renouvellement, la durée de la mesure de protection est identique à la durée initiale. Mais nouveauté, la réforme prévoit un plafond de cette durée maximale fixée à l’occasion du renouvellement à 20 ans.

Il est aussi aujourd’hui plus difficile de faire lever une tutelle. Le juge n’est en effet pas obligé de rencontrer la personne en direct. Une manière habile de désencombrer les tribunaux…

 

A noter également qu’en cas de vente du logement de la personne protégée, la loi du 16 février 2015 permet à tout médecin inscrit sur la liste du procureur de la République de délivrer son accord, à condition que le médecin n’exerce pas dans le futur établissement d’accueil de la personne protégée.

 

Enfin parmi les autres mesures, la suppression de l’obligation pour les héritiers en ligne directe dans les petites successions de présentation d’un acte notarié pour accomplir certaines démarches comme la clôture de compte, le paiement des factures, le transfert de courrier..., ainsi que la simplification de la preuve de la qualité d’héritier.

 

Un conseil : anticiper

 

Avez-vous pensé au mandat de protection future ? Il faut le rédiger, le signer, l’enregistrer, avant que la perte d’autonomie ne survienne. Il permet de désigner à l’avance qui sera son curateur ou tuteur.

 

Un poids de moins pour la personne qui avance en âge et une clarification des relations avec le futur tuteur.

Commentaires

les tutelles sont déjà passée à 20ans depuis 2013.....

Écrit par : Polge | 29/03/2015

Merci pour ces informations.
Je suis devenue tutrice d'une personne âgée de ma famille depuis quelques mois.
Bon dimanche

Écrit par : Bea de grapho | 29/03/2015

Les commentaires sont fermés.

 
Accueil Blog50 | Créez gratuitement votre blog | Avec notretemps.com | Toute l'info retraite | Internet facile | Vos droits | Votre argent | Loisirs | Famille Maison | Cuisine | Jeux | Services | Boutique