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26/03/2015

Les changements sur les tutelles

Une récente loi vient de moderniser et de simplifier les procédures en matière de tutelles, de testaments, de petites successions…

Pour la protection des personnes âgées, elle prévoit la possibilité pour le juge d’augmenter la durée maximale de la mise sous tutelle de 5 à 10 ans. Lors du renouvellement, la durée de la mesure de protection est identique à la durée initiale. Mais nouveauté, la réforme prévoit un plafond de cette durée maximale fixée à l’occasion du renouvellement à 20 ans.

Il est aussi aujourd’hui plus difficile de faire lever une tutelle. Le juge n’est en effet pas obligé de rencontrer la personne en direct. Une manière habile de désencombrer les tribunaux…

 

A noter également qu’en cas de vente du logement de la personne protégée, la loi du 16 février 2015 permet à tout médecin inscrit sur la liste du procureur de la République de délivrer son accord, à condition que le médecin n’exerce pas dans le futur établissement d’accueil de la personne protégée.

 

Enfin parmi les autres mesures, la suppression de l’obligation pour les héritiers en ligne directe dans les petites successions de présentation d’un acte notarié pour accomplir certaines démarches comme la clôture de compte, le paiement des factures, le transfert de courrier..., ainsi que la simplification de la preuve de la qualité d’héritier.

 

Un conseil : anticiper

 

Avez-vous pensé au mandat de protection future ? Il faut le rédiger, le signer, l’enregistrer, avant que la perte d’autonomie ne survienne. Il permet de désigner à l’avance qui sera son curateur ou tuteur.

 

Un poids de moins pour la personne qui avance en âge et une clarification des relations avec le futur tuteur.

04/03/2015

Aidants, tous aux urnes!

Les 22 et 29 mars 2015, se dérouleront les élections départementales. Tous les citoyens (à part les Parisiens, les habitants du Rhône, de Guyane et de Martinique) sont appelés à voter pour élire leurs représentants (qui remplaceront les conseillers généraux). Les départements ont notamment en charge l’action sociale : l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) à domicile et en établissement. Ils sont les chefs de file des schémas gérontologiques qui analysent et orchestrent les politiques d’adaptation et d’accompagnement de la société au vieillissement. L’aide aux proches aidants en fait partie.

Les conseillers départementaux vont être élus dans les 2 054 cantons issus de la réforme. A condition que les électeurs se déplacent pour exercer leur devoir. Ou confient leur vote, quand ils ne peuvent pas se déplacer ou s’ils sont éloignés du lieu de vote.

La procuration est encore possible. Pensez-y !

 
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